La loi oblige le contribuable à fermer son REER avant la fin de l’année de ses 71 ans. Le contribuable aura alors les choix suivants:
- Transférer les fonds de son REER dans un FERR
- Décaisser son REER en totalité
- Acheter une rente admissible
Pour savoir comment gérer l’échéance de votre REER, consultez un planificateur financier indépendant.
Qu’est-ce qu’un FERR?
Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un mécanisme de report de l’impôt dont disposent les titulaires de REER qui souhaitent continuer de profiter de l’abri fiscal que leur procurent ces régimes. Lorsque le titulaire du régime transfère le capital et les gains accumulés dans un FERR, il doit respecter certaines règles.
Transformer le REER en FERR à 71 ans
À partir de l’année qui suit celle où le FERR a été établi, et au cours de chacune des années suivantes, le titulaire du régime doit retirer une fraction donnée de la valeur totale du FERR. Le titulaire du régime paie de l’impôt sur le revenu sur cette fraction, appelée montant minimum annuel. Le titulaire est imposé sur le montant minimum annuel même s’il ne décaisse pas les fonds.
Le décaissement est prescrit par l’ARC et conçus de façon à fournir des prestations au titulaire jusqu’à son décès. L’échéance d’un FERR peut être fondée sur l’âge du conjoint si ce dernier est plus jeune, plutôt que sur l’âge du titulaire du régime. Cela permet de prolonger la durée du FERR et de réduire le montant du retrait exigé.
Retraits annuels minimaux du FERR
Tant que le titulaire du FERR n’a pas 71 ans, le montant minimum annuel qu’il doit retirer correspond à un pourcentage fondé sur son âge. Le pourcentage se calcule de la manière suivante : 1 ÷ (90 – l’âge). Dès que le titulaire atteint 71 ans, les régimes utilisent un pourcentage prescrit par l’ARC.
| Âge du rentier | Facteur de retraits du FERR |
| 71 | 5,28 % |
| 72 | 5,40 % |
| 73 | 5,53 % |
| 74 | 5,67 % |
| 75 | 5,82 % |
| 76 | 5,98 % |
| 77 | 6,17 % |
| 78 | 6,36 % |
| 79 | 6,58 % |
| 80 | 6,82 % |
| 81 | 7,08 % |
| 82 | 7,38 % |
| 83 | 7,71 % |
| 84 | 8,08 % |
| 85 | 8,51 % |
| 86 | 8,99 % |
| 87 | 9,55 % |
| 88 | 10,21 % |
| 89 | 10,99 % |
| 90 | 11,92 % |
| 91 | 13,06 % |
| 92 | 14,49 % |
| 93 | 16,34 % |
| 94 | 18,79 % |
| 95 + | 20 % |
Les titulaires d’un FERR doivent retirer le montant minimum annuel prescrit, mais ils n’ont pas à respecter un montant maximum.
Achat d’une rente à 71 ans
Le contribuable peut également acheter une rente admissible à partir du capital de son REER à 71 ans. Il s’agit d’un paiement forfaitaire qui servira à acheter la rente qui doit être transférée dans un FERR, RPAC ou un RPD.
Cette option est généralement avantageuse pour les individus qui ont un doute face à leur capacité d’avoir suffisamment de revenus à la retraite. L’achat d’une rente pour contribuer au revenu de retraite vient mitiger le risque de survivre à son capital, puisque les paiements sont garantis jusqu’au décès.
Le rentier est imposé uniquement sur l’élément « intérêt » de la rente, mais non sur le capital, puisque la rente est souscrite au moyen de revenus après impôts. Par contre, en ce qui concerne les rentes souscrites au moyen d’un REER, la totalité du versement annuel que reçoit le rentier est imposable, car les fonds utilisés pour souscrire la rente ont été déduits initialement à titre de cotisations versées à un REER.
Certaines rentes différées peuvent être enregistrées comme un REER, de sorte que les sommes investies dans ces rentes, sous réserve des plafonds de cotisations au REER, sont déductibles du revenu aux fins de l’impôt gagné dans l’année de leur dépôt. En revanche, les sommes assurées sont entièrement imposables.
Étant donné que les intérêts gagnés au cours de la phase d’accumulation sont imposables sur une base annuelle à l’extérieur d’un régime enregistré, les rentes différées sont habituellement souscrites à l’intérieur de régimes enregistrés.
Si le rentier décède, les versements peuvent être transférés à son conjoint. Dans le cas contraire, la valeur du reste des versements doit être incluse dans le revenu du rentier à l’année de son décès. Dans certains cas, le produit restant peut être imposable entre les mains d’un enfant ou d’un petit-enfant à charge. L’enfant ou le petit-enfant peut avoir droit de transférer les fonds reçus dans une rente admissible, dans un REER ou dans un FERR.
Décaissement du REER à 71 ans
La dernière option pour un individu est de décaisser la totalité de son REER à 71 ans. Ceci implique qu’il ajoute la valeur totale du retrait à son revenu imposable. Ainsi, ceci est susceptible de causer une facture fiscale élevée, si le REER est important.
