Consultez notre Guide REEE pour plus d’informations sur le sujet.
Le moment venu de récolter les fruits de votre épargne-études, le décaissement d’un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) doit se faire de manière stratégique. Selon la situation de votre enfant, l’argent accumulé peut être retiré ou transféré de quatre façons distinctes.
Les Paiements d’aide aux études (PAE) : Pour l’étudiant
Il s’agit de la méthode principale lorsque l’enfant poursuit des études postsecondaires. Le PAE englobe toutes les subventions gouvernementales reçues ainsi que la totalité des revenus de placement générés par le régime.
Les critères d’admissibilité :
Pour autoriser un PAE, le promoteur du REEE exigera une preuve d’inscription officielle (attestation d’études) démontrant que le bénéficiaire remplit l’une des conditions suivantes :
- Être inscrit à un programme d’études postsecondaires à temps plein (d’une durée minimale de 3 semaines consécutives, à raison de 10 heures ou plus de cours par semaine).
- Être inscrit à un programme d’études postsecondaires à temps partiel (d’une durée minimale de 3 semaines consécutives, pour un étudiant âgé d’au moins 16 ans qui y consacre un minimum de 12 heures par mois).
L’imposition et les limites des PAE :
Le PAE est imposable entre les mains de l’étudiant. Puisque les étudiants ont généralement de faibles revenus et disposent de crédits pour frais de scolarité, l’impôt à payer est souvent nul ou minime.
Pour éviter les abus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose des limites de retrait pour les 13 premières semaines consécutives d’études :
- Études à temps plein : La limite maximale de PAE est fixée à 8 000 $ pour les 13 premières semaines. Une fois ce délai de 13 semaines franchi, il n’y a plus de limite légale, tant que les demandes restent raisonnables pour couvrir les frais de subsistance et scolaires.
- Études à temps partiel : La limite maximale est fixée à 4 000 $ par période de 13 semaines.
- Retrait sans justificatif de dépenses : Le gouvernement applique un seuil de justification (indexé annuellement). Pour l’année 2026, les promoteurs de REEE peuvent verser jusqu’à 28 122 $ en PAE par année sans exiger de reçus ou de preuves d’achats spécifiques, sur simple présentation de l’attestation d’inscription scolaire.
5 façons d’utiliser un REEE si votre enfant ne poursuit pas ses études
Si votre enfant décide de ne pas poursuivre d’études postsecondaires, l’argent n’est pas perdu pour autant. Voici les alternatives qui s’offrent à vous :
1. Conserver le REEE ouvert (Patience stratégique)
La loi permet à un REEE de demeurer ouvert pendant un maximum de 35 ans suivant l’année de son ouverture (ce qui équivaut généralement à l’âge de 36 ans de l’enfant). Si votre jeune décide de prendre une pause prolongée ou de réorienter sa carrière à la fin de la vingtaine, vos subventions et vos rendements accumulés l’attendront à l’abri de l’impôt.
2. Changer de bénéficiaire
Dans un REEE familial, les subventions peuvent généralement être réattribuées à un frère ou une sœur sans pénalité. Dans un REEE individuel, vous pouvez remplacer le bénéficiaire par un autre membre de la famille (comme un cousin ou un autre enfant) sous certaines conditions pour éviter de perdre les droits acquis.
3. Transférer les rendements vers votre REER (ou celui du conjoint)
Si le REEE a au moins 10 ans, que l’enfant a plus de 21 ans et ne poursuit pas d’études, vous pouvez transférer les revenus de placement accumulés directement dans votre REER (ou celui de votre époux/conjoint de fait).
- La condition : Vous devez posséder de l’espace de cotisation (marge) disponible dans votre REER.
- La limite : Le plafond cumulatif maximal transférable est de 50 000 $. Cette option vous évite de payer de l’impôt immédiat sur la fermeture du REEE.
4. Transférer le rendement vers un REEI
Si le bénéficiaire du REEE est atteint d’une déficience physique ou mentale grave et durable et qu’il est admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), les revenus de placement du REEE peuvent être transférés directement dans son Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en franchise d’impôt. Le REEE doit remplir les conditions de fermeture (ex.: ouvert depuis 10 ans, ou l’enfant a plus de 21 ans et ne peut faire d’études postsecondaires). Ce transfert vient réduire les droits de cotisation à vie du REEI, mais ne donne pas droit aux subventions SCEI.
5. Fermer le REEE (Le Paiement de revenu accumulé – PRA)
Si aucune des solutions précédentes n’est applicable, vous devez procéder à la liquidation du régime :
Les revenus de placement vous sont versés sous forme de Paiement de revenu accumulé (PRA). Ce montant est pleinement imposable à votre taux marginal régulier, auquel s’ajoute un impôt spécial de pénalité de 20 % pour récupérer l’avantage de l’abri fiscal passé.
Vos cotisations personnelles vous sont retournées à 100 % libres d’impôt.
Les subventions non utilisées sont automatiquement saisies et retournées aux gouvernements.
Sources:
- https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-etudes-reee/paiements-reee.html
- https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/aide-financiere-etudiants/epargne-etudes/reee/promoteurs-reee/bulletin/2011-419.html
- https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-etudes-reee/regimes-enregistres-epargne-etudes-reee.html
