Pour savoir comment un REEE peut s’intégrer dans votre plan financier, consultez un planificateur financier indépendant.
Selon le plus récent rapport statistique du Programme canadien pour l’épargne-études, le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) a généré des retraits annuels totalisant 6,7 milliards de dollars au bénéfice de plus d’un demi-million d’étudiants (583 000 jeunes). Fait remarquable, plus de la moitié (51,5 %) des étudiants ayant effectué un retrait de leur REEE étaient issus de familles à revenu faible ou moyen.
Il s’agit de l’un des véhicules d’épargne les plus accessibles et les plus efficaces pour garantir l’accessibilité des enfants aux études postsecondaires. Voici le Guide REEE 2026 pour vous aider à trouver la stratégie optimale afin de maximiser l’épargne-études de votre famille.
Fonctionnement du REEE
Le fonctionnement du REEE implique trois parties :
- Le souscripteur : C’est la personne (souvent un parent ou un grand-parent) qui ouvre le régime au profit d’un enfant et qui y verse les cotisations.
- Le promoteur: C’est l’institution financière ou l’organisation qui administre le REEE, réclame les subventions gouvernementales et verse les fonds lors du décaissement.
- Les bénéficiaires: C’est l’étudiant inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible qui reçoit l’argent pour financer ses études.
Les subventions et la fiscalité du REEE:
Les cotisations faites par le souscripteur sont bonifiées par des subventions des gouvernements fédéral et provincial. Au Québec, ces subventions sont les suivantes :
- Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
- Bon d’étude canadien (BEC)
- Incitatif Québécois à l’Épargne-Études (IQEE)
Les gouvernements versent ces subventions au régime pour chaque enfant bénéficiaire, de la naissance jusqu’à la fin de l’année de son 17e anniversaire (certaines conditions s’appliquent pour les cotisations à 16 et 17 ans).
Au moment de retirer les fonds pour les études, les montants sont séparés en deux catégories :
- Les paiements d’aide aux études (PAE) : Ils sont constitués exclusivement des subventions gouvernementales et des rendements (intérêts, gains en capital) générés par le compte. Les PAE sont imposables pour le bénéficiaire (l’étudiant).
- Le remboursement des cotisations : Puisque les cotisations initiales du souscripteur ne sont pas déductibles de son revenu imposable, elles peuvent être retirées et remises à l’étudiant (ou conservées par le souscripteur) sans aucun impôt.
Il n’existe aucun plafond annuel fixe pour les cotisations à un REEE. Toutefois, la limite cumulative à vie qu’il est possible de verser est de 50 000 $ par bénéficiaire.
Les types de REEE
Il existe 3 types de REEE: familial, individuel et collectif. Chaque régime comprend des avantages et des inconvénients en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires, la gestion du capital et la flexibilité des cotisations pour le souscripteur. Consultez notre article sur les avantages du REEE.
REEE familial
Le REEE familial permet de nommer plusieurs bénéficiaires, par exemple si des parents ont plus d’un enfant. Dans l’éventualité où l’un d’entre eux n’utiliserait pas toute sa part du capital et des subventions reçues, il est possible pour l’autre de les utiliser.
Le transfert du capital entre bénéficiaires ne peut excéder le maximum cumulatif prescrit.
Avantages du REEE familial
Gestion simplifiée : Vous n’avez qu’un seul compte et un seul portefeuille de placements à gérer pour l’ensemble des enfants, ce qui réduit la paperasse et parfois les frais d’administration.
Flexibilité : Le régime est conçu pour faciliter le partage du capital, des rendements et des subventions vers les autres bénéficiaires si l’un d’entre eux décide de ne pas poursuivre d’études postsecondaires.
Choix d’investissement : Contrairement au REEE collectif qui est souvent investi dans des fonds prudents très stricts, le régime familial vous offre une totale liberté quant au choix de vos placements (actions, FNB, fonds communs, etc.).
Désavantages du REEE familial
Contrainte de parenté : Contrairement à un REEE individuel, les bénéficiaires d’un régime familial doivent obligatoirement être liés au souscripteur par les liens du sang ou de l’adoption (enfants, petits-enfants, frères ou sœurs). Il est impossible d’y inclure un neveu, une nièce ou l’enfant d’un ami.
Gestion complexe des subventions : Bien que vous ne voyiez qu’un seul solde, le promoteur doit assurer un suivi strict de qui a reçu quelles subventions pour s’assurer qu’aucun enfant ne dépasse ses plafonds individuels à vie.
TRUC DE PRO
Pour une famille qui a deux enfants avec un grand écart d’âge. Il est possible pour le souscripteur d’un REEE familial de faire la cotisation pour l’enfant le plus jeune afin d’encaisser les subventions et aussitôt l’enfant plus vieux peut utiliser le capital cotisé à titre de PAE.
REEE individuel
Le REEE individuel ne peut avoir qu’un seul bénéficiaire.
Avantages du REEE individuel
Aucune contrainte de parenté : C’est le principal avantage par rapport au régime familial. Le bénéficiaire n’a pas besoin d’être lié au souscripteur par les liens du sang ou de l’adoption. Vous pouvez donc ouvrir un REEE individuel pour un neveu, une nièce, l’enfant d’un ami, un adulte, ou même pour vous-même.
Aucune limite d’âge à l’ouverture : Contrairement au régime familial (où les bénéficiaires doivent avoir moins de 21 ans au moment de leur ajout), un REEE individuel peut être ouvert pour une personne de tout âge.
Flexibilité des investissements : Tout comme le régime familial, un REEE individuel (s’il est autogéré ou ouvert auprès d’une institution financière) vous offre une totale liberté quant au choix de vos placements.
Désavantage du REEE individuel
Multiplication de la paperasse : Le désavantage principal survient si une famille décide d’ouvrir plusieurs REEE individuels pour ses propres enfants au lieu d’un seul régime familial. Elle devra ainsi gérer plusieurs comptes distincts, ce qui complexifie le suivi des cotisations, la gestion du capital et les demandes de PAE.
Transfert des subventions limité : Bien qu’il soit possible de changer le bénéficiaire du régime en cours de route (par exemple, vers un neveu si votre enfant ne va pas à l’école), les subventions acquises devront être remboursées au gouvernement. Pour conserver les subventions lors d’un changement de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire doit obligatoirement être le frère ou la sœur du bénéficiaire initial et avoir moins de 21 ans.
REEE collectif
Le REEE collectif regroupe les cotisations de plusieurs familles dont les enfants sont nés la même année. Bien qu’il impose une discipline d’épargne, il comporte des règles très strictes et des contraintes importantes qui ne conviennent pas à toutes les familles.
Avantages du REEE collectif
Gestion entièrement déléguée : Les décisions de placement sont prises par l’institution (le courtier en plans de bourses d’études). L’argent est investi de façon prudente (souvent dans des obligations à revenu fixe). Le souscripteur n’a donc aucune décision d’investissement à prendre.
Discipline d’épargne : Vous devez vous engager à verser des cotisations régulières selon un calendrier précis. Cela crée une forme “d’épargne forcée” idéale pour les personnes qui ont du mal à épargner par elles-mêmes.
Bonus potentiel de cohorte : Si des bénéficiaires de la même cohorte d’âge (le groupe) décident de ne pas poursuivre d’études postsecondaires, les revenus de placement qu’ils abandonnent sont redistribués pour bonifier les paiements des étudiants restants.
Désavantages du REEE collectif
Frais d’adhésion élevés et non remboursables : Les régimes collectifs exigent souvent des frais d’adhésion importants qui sont déduits de vos premières cotisations. Si vous annulez le régime de façon anticipée, vous perdez généralement ces frais.
Calendrier de cotisations très strict : Vous avez l’obligation de respecter un calendrier de cotisations fixe. Si vous manquez des versements, vous pourriez devoir payer des pénalités, perdre les rendements accumulés ou même voir votre contrat résilié.
Règles de décaissement rigides : Les règles dictant quels programmes d’études sont admissibles et comment l’argent est versé à l’étudiant sont souvent plus restrictives que celles des régimes individuels ou familiaux.
Perte des rendements en cas d’abandon : Advenant que votre enfant ne poursuive pas d’études postsecondaires admissibles, vous récupérerez vos cotisations (moins les frais d’adhésion), et les subventions retourneront au gouvernement. Toutefois, les rendements générés par vos placements seront perdus et conservés par le régime pour être distribués aux autres étudiants du groupe.
Quel type de REEE est pour vous?
À la lumière des considérations énoncées ci-haut, le choix du REEE repose sur les questions suivantes:
- Avez-vous plusieurs enfants qui vont poursuivre des études postsecondaires?
- Avez-vous l’option de désigner un bénéficiaire subrogé dans l’éventualité où votre enfant ne poursuit pas ses études?
- Avez-vous des préférences sur la manière dont le capital est géré?
- Pouvez-vous assumer des cotisations annuelles régulières sans interruption?
Plus souvent qu’autrement, le REEE individuel est la meilleure option, considérant les avantages et les coûts.
Qui peut souscrire à un REEE?
À l’exception des REEE familiaux, n’importe qui peut être le souscripteur initial d’un REEE. Il s’agit généralement d’un ou des deux parents qui vont souscrire au REEE au bénéfice de leurs enfants. Cependant, les grand-parents, membres de la famille ou amis peuvent également souscrire.
Qui peut être bénéficiaire d’un REEE?
N’importe qui peut être bénéficiaire d’une REEE. Bien qu’il s’agisse généralement des enfants du souscripteur, le souscripteur peut désigner quelqu’un d’autre ou lui-même.
Le bénéficiaire peut cependant uniquement recevoir les paiements d’aide aux études une fois inscrit à un programme d’études postsecondaire reconnu. Les programmes et établissements d’études admissibles sont déterminés par le gouvernement fédéral. Ceux-ci peuvent inclure:
- Les études professionnelles (DEP)
- Un programme technique ou général au CÉGEP (DEC)
- Une attestation d’études collégiales (AEC)
- Un programme universitaire (BAC, Maîtrise, Doctorat, Post-Doctorat)
Les cotisations REEE sont-elles déductibles d’impôt?
Les cotisations au REEE ne sont pas déductibles d’impôt pour le cotisant. En contrepartie, elles peuvent être décaissées sans payer d’impôt.
Plafonds de cotisation
Il n’y a pas de plafond annuel de cotisation par bénéficiaire, mais le plafond de cotisations au REEE s’établit à 50,000 $ à vie par bénéficiaire.
Impôt sur les cotisations excédentaires
L’impôt sur les cotisations excédentaires est de 1 % par mois sur la part des cotisations excédentaires, jusqu’à ce que celles-ci soient retirées complètement. Vous pouvez consulter le solde des cotisations par bénéficiaires en visitant le site web de l’Agence du revenu du Canada.
Subventions du REEE
Les subventions au REEE sont constituées de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), du Bon d’études canadien (BEC) et de l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE). Les montants maximaux pour chacune sont les suivants :
- Maximum SCEE : 500 $ par année (ou jusqu’à 1 000 $ si vous rattrapez des droits inutilisés des années précédentes) et un maximum de 7 200 $ à vie par enfant. (Un montant supplémentaire allant jusqu’à 100 $ par an peut s’ajouter selon le revenu familial).
- Maximum BEC : 500 $ pour la première année d’admissibilité et 100 $ pour chaque année admissible subséquente, jusqu’à un maximum de 2 000 $ à vie par enfant. (Aucune cotisation n’est requise pour l’obtenir).
- Maximum IQEE : 250 $ par année (ou jusqu’à 500 $ si vous rattrapez des droits inutilisés) et un maximum de 3 600 $ à vie par enfant. (Un montant supplémentaire allant jusqu’à 50 $ par an peut s’ajouter selon le revenu familial).
| Subvention | Maximum annuel de base | Maximum annuel avec rattrapage | Maximum à vie |
| SCEE (Fédéral) | 500 $ | 1 000 $ | 7 200 $ |
| IQEE (Québec) | 250 $ | 500 $ | 3 600 $ |
Subvention canadienne pour l’épargne-études,
Bon d’études canadien (SCEE)
La SCEE est une subvention fédérale accordée à chaque enfant bénéficiaire, admissible dès sa naissance et jusqu’à la fin de l’année de ses 17 ans (note : des règles particulières de cotisations minimales s’appliquent pour les jeunes de 16 et 17 ans).
La subvention annuelle maximale de base est de 500 $, ce qui correspond à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisations par bénéficiaire. Selon le revenu net familial, les familles à revenu faible ou moyen peuvent se qualifier pour une SCEE supplémentaire allant jusqu’à 50 $ ou 100 $ par année.
Les droits à la SCEE s’accumulent au profit de l’enfant, même si celui-ci n’a pas encore de REEE ouvert à son nom. Les droits inutilisés sont reportés aux années suivantes. Lors d’une cotisation, le souscripteur peut rattraper ses droits inutilisés à raison d’une seule année de retard à la fois (ce qui plafonne la subvention maximale avec rattrapage à 1 000 $ pour une année donnée).
Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)
L’IQEE est une subvention provinciale accordée par le gouvernement du Québec aux bénéficiaires qui remplissent les conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 18 ans ;
- Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide ;
- Résider au Québec au 31 décembre de l’année d’imposition ;
- Être le bénéficiaire désigné d’un REEE.
La subvention maximale annuelle de base est de 250 $, ce qui correspond à 10 % des premiers 2 500 $ cotisés. Tout comme pour la SCEE, un souscripteur peut rattraper des droits inutilisés des années passées (jusqu’à un maximum de 500 $ de subvention versée dans une même année). Une majoration de l’IQEE (jusqu’à 50 $) peut également s’ajouter selon le revenu familial.
Comment fonctionnent les retraits REEE?
Au moment des études, le souscripteur peut demander au promoteur que des versements soient faits à partir du régime. Pour recevoir un paiement d’aide aux études, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire désigné ;
- Être inscrit à un programme de formation admissible ;
- Être étudiant à temps plein ou à temps partiel.
Paiements d’aide aux études (PAE)
Les PAE sont constitués des subventions et des revenus de placement du régime. L’inscription du bénéficiaire à des études admissibles est requise pour effectuer le retrait, mais aucune preuve détaillée des dépenses (reçus d’épicerie, de loyer) n’est généralement exigée pour les montants standards. Le versement est imposable entre les mains du bénéficiaire (l’étudiant) et est soumis aux limites suivantes lors du début des études :
- 8 000 $ maximum pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription à un programme à temps plein.
- 4 000 $ maximum pour les 13 premières semaines d’inscription à un programme à temps partiel.
Une fois ces 13 premières semaines complétées, il n’y a plus de limite légale au montant des PAE qui peuvent être retirés, à condition que le bénéficiaire poursuive toujours ses études admissibles (le promoteur pourrait toutefois demander des pièces justificatives si le retrait annuel dépasse un seuil administratif fixé par le gouvernement, qui avoisine les 30 000 $).
Paiements de revenu accumulé (PRA)
Si l’enfant ne fait pas d’études postsecondaires, le souscripteur peut retirer le revenu de placement généré dans le compte sous forme de Paiements de revenu accumulé (PRA). Ces versements seront imposables pour le souscripteur. (Rappel : les cotisations initiales du souscripteur lui sont retournées sans aucun impôt, puisqu’elles n’étaient pas déductibles).
Le souscripteur peut recevoir un PRA (les rendements du compte) si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Le régime existe depuis au moins 10 ans ET tous les bénéficiaires ont au moins 21 ans et ne poursuivent pas d’études postsecondaires ;
- Tous les bénéficiaires désignés sont décédés ;
- Le régime a atteint sa 35e année d’existence.
Les paiements de revenu accumulé sont assujettis à l’impôt régulier du souscripteur, auquel s’ajoute un impôt supplémentaire (pénalité) de 20 % (12 % au fédéral et 8 % au provincial pour les résidents du Québec). L’objectif de cette pénalité est de dissuader l’utilisation du REEE comme simple abri fiscal.squ’un cotisant (et non un bénéficiaire) commence à recevoir un revenu d’un REEE, le régime doit être aboli à la fin de février de l’année suivante.
Le transfert au REER
Pour éviter cet impôt et cette pénalité, les PRA peuvent être transférés directement dans le REER du souscripteur ou de son conjoint. Le montant maximum admissible à ce transfert est le moindre de :
- 50 000 $
- La marge de cotisation REER disponible du souscripteur
Lorsqu’un souscripteur commence à recevoir un paiement de revenu accumulé d’un REEE, le régime doit obligatoirement être fermé au plus tard à la fin de février de l’année suivant l’année où le premier paiement a été fait.
Votre enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires?
Quelques options s’offrent au souscripteur dans l’éventualité où l’enfant ne désire pas poursuivre d’études postsecondaires.
Garder le REEE ouvert au nom de l’enfant
Même si l’enfant ne désire pas poursuivre d’études aujourd’hui, vous avez la possibilité de garder le régime ouvert pour un certain temps.
Ce délai permettrait potentiellement de garder les fonds disponibles aux bénéficiaires dans l’éventualité d’un retour aux études, tout en bénéficiant du rendement sur le capital à l’abri de l’impôt. Vous pouvez garder le REEE ouvert pendant une période de 35 ans.
Changer de bénéficiaire
Il est possible de changer le bénéficiaire d’un REEE individuel, familial ou collectif, si les modalités le permettent. Renseignez-vous sur les conditions de modification de bénéficiaire auprès de votre promoteur.
Transférer les biens à un REER
Dans l’éventualité où vous fermez le REEE, les rendements seront imposables et les subventions devront être remboursées. Il est toutefois possible de réduire votre charge d’impôt en transférant les fonds dans votre REER ou celui de votre conjoint, pour autant que la somme transférée est moins de 50,000 $ et que vous disposiez de la marge REER nécessaire.
Le transfert du REEE à un REER est conditionnel à deux choses:
- Le REEE est ouvert depuis au moins 10 ans
- Tous les bénéficiaires ont au moins atteint l’âge de 21 ans.
Si vous procéder au transfert, les subventions seront remboursées au gouvernement, mais vous pourrez transférer vos cotisations et le rendement accumulé dans votre REER.
Transférer les biens à un REEI
Il est possible de transférer les fonds au REEI de l’enfant lorsqu’il ne fait pas d’études en raison d’une déficience physique ou intellectuelle le rendant admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH). Le bénéficiaire doit satisfaire une des conditions suivantes:
- Il a une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui l’empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires;
- Le REEE existe depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et ne fait pas d’études postsecondaires ou
- Le REEE existe depuis plus de 35 ans
Dans le cadre du transfert à un REEI, les cotisations sont remises au cotisant, les subventions sont remboursées, mais les revenus de placements sont transférés au REEI sans impôt. Le montant ainsi transféré réduira les droits de cotisations au REEI et ne sera pas admissible à la Subvention canadienne pour épargne-invalidité (SCEI).
Fermer le REEE
La dernière alternative est de fermer le REEE, récupérer les cotisations, rembourser les subventions et payer l’impôt sur le rendement du capital, en plus de l’impôt spécial de 20 %.
Sources:
- https://www.canada.ca/fr/services/prestations/education/epargne-etudes/paiement-education.html
- https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-etudes-reee/cotisations-a-reee.html
- https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/aide-financiere-etudiants/epargne-etudes/rapports/rapport-statistique.html
- https://www.canada.ca/fr/services/prestations/education/epargne-etudes/paiement-education.html
- https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-etudes-reee/programmes-canadiens-epargne-etudes-pcee/subvention-canadienne-epargne-etudes-scee.html
- https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/incitatif-quebecois-a-lepargne-etudes/
