Guide du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) 2022

Qu’est-ce que le REEI ?

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne créé pour aider les familles et une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) à épargner à long terme, contribuer à leur sécurité financière à long terme et atteindre ses objectifs.

Pour savoir comment intégrer un régime enregistré d’épargne invalidité dans votre plan financier, consultez un planificateur financier indépendant.

Pourquoi ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité ?

L’ouverture d’un REEI permet d’obtenir des subventions gouvernementales généreuses et de générer du rendement à l’abri de l’impôt, tant que le capital demeure dans le régime. Le report d’impôt accélère l’accumulation de capital, comme au sein d’un REER, et supporte la sécurité financière à long terme des bénéficiaires.

Dès qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, elle peut demander l’ouverture d’un compte enregistré épargne-invalidité avant la fin de l’année où elle obtient le crédit.

Comment fonctionne le REEI ?

Une fois ouvert, le titulaire ou une personne autorisée peut cotiser au régime d’épargne. Le gouvernement octroie une subvention (SCEI) et un bon (BCEI), selon le revenu familial et le montant de la cotisation jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans. 

Le capital peut ainsi être investi dans des placements qui généreront des revenus à l’abri de l’impôt. Le bénéficiaire peut finalement retirer le capital accumulé dans son régime enregistré d’épargne-invalidité, généralement sous forme de paiement d’aide à l’invalidité (PAI). Ses sommes lui seront alors imposables.

Admissibilité et ouverture d’un REEI

Pour ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), vous devez contacter un émetteur admissible, soit une institution financière ou un courtier inscrit. Pour pouvoir ouvrir un REEI, le bénéficiaire doit être admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH).

Si le bénéficiaire est mineur

Si le bénéficiaire n’est pas majeur, une personne admissible peut ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité en son nom en étant le titulaire si cette personne est:

  • Un parent légal du bénéficiaire;
  • Un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  • Un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est majeur et a la capacité de contracter

Un bénéficiaire qui a atteint l’âge de la majorité et qui a la capacité de contracter peut établir un régime enregistré d’épargne-invalidité pour lui-même.

Si le ou les parents légaux sont, au moment de l’ouverture du régime, déjà titulaires d’un REEI pour l’adulte bénéficiaire, ils peuvent conserver la propriété du régime. Le nom de l’adulte bénéficiaire peut également être ajouté comme cotitulaire avec ses parents.

Si le bénéficiaire est majeur et n’a pas la capacité de contracter

Une personne autorisée à agir au nom du bénéficiaire peut ouvrir un REEI et devenir le titulaire.

Cotisations au régime enregistré d’épargne-invalidité

Voici quelques éléments à garder en tête dans le cadre des cotisations REEI:

  • Les cotisations peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.
  • Les cotisations au REEI ne sont pas déductibles d’impôt.
  • Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. 
  • La limite de cotisation à vie dans un REEI est de 200,000 $.

Quelles sont les subventions gouvernementales?

Les deux subventions d’aide gouvernementale pour le régime enregistré d’épargne-invalidité sont:

  1. La subvention canadienne pour épargne-invalidité (SCEI)
  2. Le bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Ces subventions sont disponibles jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)

Cette subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI en fonction des cotisations faites par le titulaire et son revenu familial. Elle peut être de 300 %, 200 % ou 100 %, selon le revenu familial et le montant des cotisations au régime.

La SCEI, en bref:

  • Au cours d’une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $
  • La limite à vie de la subvention est de 70 000 $
  • Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans
  • Il est possible de recevoir la SCEI non réclammée pour des années antérieures où le titulaire n’a pas fait de cotisations, jusqu’à un maximum annuel de 10,500 $.
Revenu familial rajustéSubvention accordéeSCEI maximum versé
Moins de 98,040 $
Sur les premiers 500 $ cotisés3 $ par dollar de cotisation1,500 $
Sur les prochains 1,000 $2 $ par dollar de cotisation2,000 $
Plus de 98,040 $
Sur les premiers 1,000 $ cotisés1 $ par dollar de cotisation1,000 $

Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Le bon est une somme allant jusqu’à 1,000 $ que le gouvernement du Canada verse directement dans un REEI pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Également:

  • Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon
  • Sa limite à vie est de 20 000 $
  • Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans 
  • Il est possible de recevoir le BCEI non réclammée pour des années antérieures où le titulaire n’a pas fait de cotisations, jusqu’à un maximum annuel de 11,000 $.
Revenu familial rajustéBCEI versé
Moins de 32,028 $1,000 $
Entre 32,028 $ et 49,020 $une partie des 1,000 $, selon un calcul réglementaire
Plus de 49,020 $Aucun

Utilisation des droits disponibles antérieurs

Avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez rattraper jusqu’à 10 ans de subventions et de bons non utilisés, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d’admissibilité pendant les années de report.

La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu’à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.

Remboursement des subventions

Si l’un des événements suivants se produit, toutes les subventions et obligations gouvernementales reçues par le régime au cours des 10 années précédentes doivent être remboursées :

  • La fermeture du REEI
  • Le REEI est dénaturé
  • Le bénéficiaire décède 

Comment retirer d’un REEI

Le bénéficiaire doit être un résident canadien au moment de l’adhésion et au moment des paiements. Les paiements du REEI ne peuvent être faits qu’au bénéficiaire. Les cotisants n’ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations une fois qu’elles sont faites.

Il existe essentiellement deux types de retraits qu’un bénéficiaire peut faire: les paiements viagers pour invalidité et les paiements d’aide à l’invalidité. Ces deux formes de paiements doivent obligatoirement être faits au bénéficiaire ou à sa succession en cas de décès.

Paiements viagers pour invalidité (PVI)

Les paiements d’aide à l’invalidité (PAI) doivent être versés au moins une fois par an jusqu’à la fin du régime ou le décès du bénéficiaire. Ils doivent débuter avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint un âge de 60 ans. Les PVI sont soumis à un plafond annuel.

Paiements d’aide à l’invalidité (PAI)

Un PAI est tout paiement d’un REEI versé au bénéficiaire sous forme de paiement unique qui peut être demandé à tout moment.

Qui a droit au REEI

Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

  • Elle est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH)
  • Elle a un numéro d’assurance sociale
  • Elle réside au Canada
  • Elle a moins de 60 ans

Un bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence ou en même temps. 

Que se passe-t-il au décès du bénéficiaire d’un REEI

Au décès du bénéficiaire, le REEI doit être fermé et:

  • Les subventions et bons doivent être remboursées
  • Tout actif restant dans le régime doit être envoyé à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès.

La partie imposable des paiements sont ajoutés au revenu de la succession pour l’année durant laquelle les paiements ont été faits.

Roulements de biens dans un REEI

Depuis quelques années, il est permis de faire un roulement d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au REEI dont le bénéficiaire est un enfant ayant une déficience physique ou mentale, qui était financièrement à la charge du contribuable décédé. 

Nous nous rappelons que le montant maximal de cotisations au REEI est de 200,000 $ à vie. En plus des cotisations, tous les roulements faits en vertu du REEI d’un bénéficiaire réduiront ce montant.

Un désavantage du roulement au REEI est que les subventions ne seront pas versées sur les montants de roulement. Donc, avant d’effectuer un roulement au REEI, il est important d’évaluer si le plafond des cotisations est prévu d’être atteint pour éviter de perdre des droits de subventions.

Impôt du REEI

Les revenus de placements générés dans un REEI sont à l’abri de l’impôt tant et aussi longtemps qu’ils demeurent dans le compte d’épargne.

Les montants retirés du régime qui correspondent aux cotisations faites par le passé ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire d’un REEI. Cependant, tous les montants suivants retirés d’un REEI sont imposables:

  • La subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, 
  • Le bon canadien pour l’épargne-invalidité, 
  • Les revenus de placements accumulés dans le régime et 
  • Les montants de roulement 

Les émetteurs de REEI doivent retenir l’impôt sur les paiements provenant d’un REEI.

Autres questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH)

Le crédit d’impôt pour personnes handicapée est un crédit du gouvernement du Canada octroyé aux personnes atteintes d’une déficience des fonctions physiques ou mentales pour les supporter dans leur sécurité financière à long terme.

L’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées doit être validée par un professionnel de la santé de la province qui atteste le handicap sur le formulaire prescrit T2201 (Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées). Ce formulaire doit être revu ensuite par l’ARC pour approuver l’admissibilité et procéder à la mise en vigueur du crédit d’impôt.

Les cotisations au REEI sont-elles déductibles d’impôt?

Les cotisations à un régime d’épargne invalidité ne sont pas déductibles d’impôt. En retour, pour tous les montants retirés qui correspondent aux cotisations effectuées dans le passé ne sont pas imposables.

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n’y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d’un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie par bénéficiaire est de 200,000 $, incluant les roulements d’actifs au REEI. 

Quelle est la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)?

La SCEI est une subvention du gouvernement du Canada versée à un REEI, pour un montant maximum de 3,500$ par année et 70,000 $ à vie pour le bénéficiaire d’un REEI. De plus, la SCEI peut être versée pour des années de rattrapage antérieures pour lesquelles le titulaire n’a pas effectué de cotisation.

Quel est le plafond des subventions REEI?

Le plafond annuel de la subvention canadienne pour l’épargne invalidité (SCEI) est de 3,500$ et celui pour le bon canadien pour l’épargne invalidité (BCEI) est de 2,000 $. Le maximum à vie pour ces deux subventions sont respectivement de 70,000 $ (SCEI) et 20,000 $ (BCEI).

Sources

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/invalidite/epargne.html

Cet article a été rédigé par Marc-Olivier Desmarais, CPA, CA, Pl. Fin.

Il est détenteur d'un permis de planificateur financier indépendantconseiller en sécurité financière et de représentant en épargne collective chez Services en Placements PEAK. Sa pratique est encadrée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par l'Institut Québécois de Planification Financière (IQPF).

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