Guide du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) 2026

Pour savoir comment intégrer un régime enregistré d’épargne invalidité dans votre plan financier, consultez un planificateur financier indépendant.

Qu’est-ce que le REEI ?

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne créé pour aider les familles et une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) à épargner à long terme, contribuer à leur sécurité financière à long terme et atteindre ses objectifs.

Pourquoi ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité ?

L’ouverture d’un REEI permet d’obtenir des subventions gouvernementales généreuses et de générer du rendement à l’abri de l’impôt, tant que le capital demeure dans le régime. Le report d’impôt accélère l’accumulation de capital, comme au sein d’un REER, et supporte la sécurité financière à long terme des bénéficiaires.

Dès qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, elle peut demander l’ouverture d’un compte enregistré épargne-invalidité avant la fin de l’année où elle obtient le crédit.

Comment fonctionne le REEI ?

Une fois le régime ouvert, le titulaire (ou toute personne ayant obtenu son autorisation écrite) peut y verser des cotisations.

Jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 49 ans, le gouvernement fédéral bonifie cette épargne de deux façons :

1. En versant la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), dont le montant est calculé selon les cotisations versées et le revenu familial.
2. En accordant le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) aux familles à revenu faible ou modeste, et ce, sans même exiger de cotisation.

Les sommes accumulées peuvent ainsi être investies dans divers placements, et les revenus générés croissent à l’abri de l’impôt.

Le bénéficiaire pourra finalement retirer le capital de son régime, généralement sous forme de paiements d’aide à l’invalidité (PAI). Lors de ces retraits, une distinction fiscale s’applique : ces sommes ne sont que partiellement imposables. La portion du paiement qui provient de vos cotisations personnelles est libre d’impôt. Seule la portion provenant des subventions, des bons et des revenus de placement sera ajoutée au revenu imposable du bénéficiaire.

Admissibilité et ouverture d’un REEI

Pour ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), vous devez contacter un émetteur participant, comme une institution financière ou une firme de courtage. Le bénéficiaire doit satisfaire à toutes ces conditions au moment de l’ouverture :

• Être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ;
• Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide
• Être un résident du Canada
• Être âgé de moins de 60 ans (le compte doit être ouvert au plus tard le 31 décembre de l’année de ses 59 ans)

Si le bénéficiaire est mineur

Si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la majorité, une personne ou une entité admissible peut ouvrir le REEI et en être le titulaire. Il peut s’agir :

• D’un parent légal du bénéficiaire
• D’un tuteur ou d’une autre personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire
• D’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est majeur et apte

Un bénéficiaire qui a atteint l’âge de la majorité et qui a la capacité juridique de contracter peut (et doit généralement) ouvrir le REEI lui-même et en être le titulaire.

Note : Si les parents légaux étaient déjà titulaires d’un REEI ouvert alors que le bénéficiaire était mineur, ils peuvent en conserver la gestion. Le bénéficiaire adulte peut également être ajouté comme cotitulaire avec ses parents.

Si le bénéficiaire est majeur, mais inapte (sans capacité de contracter)

En temps normal, seule une personne légalement autorisée (comme un tuteur ou un mandataire désigné) peut ouvrir un REEI au nom d’un adulte inapte.

Cependant, une mesure d’allègement importante est en vigueur : Jusqu’au 31 décembre 2026, un « membre de la famille admissible » peut ouvrir le REEI et en devenir le titulaire sans avoir besoin d’être un représentant légalement nommé. Les membres de la famille admissibles incluent :

• Le conjoint ou conjoint de fait
• Les parents légaux
• Les frères et sœurs (incluant les demi-frères et demi-sœurs)

Explorez d’autres aspects du sujets avec l’article: Achat d’une assurance maladie grave (AMG).

Cotisations au régime enregistré d’épargne-invalidité

Voici quelques éléments à garder en tête dans le cadre des cotisations REEI:

• Les cotisations peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.
• Les cotisations au REEI ne sont pas déductibles d’impôt.
• Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. 
• La limite de cotisation à vie dans un REEI est de 200,000 $.

Quelles sont les subventions gouvernementales?

Les deux programmes d’aide financière du gouvernement fédéral pour le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) sont :

• La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
• Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Ces subventions et bons sont disponibles jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.e 49 ans.

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)

Cette subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI en fonction des cotisations faites par le titulaire et son revenu familial. Elle peut être de 300 %, 200 % ou 100 %, selon le revenu familial et le montant des cotisations au régime.

La SCEI, en bref:

• Au cours d’une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subventions.
• La limite à vie de la subvention est de 70 000 $.
• Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations effectuées, et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
• Il est possible de recevoir la SCEI non réclamée pour des années antérieures (droits reportés), jusqu’à un maximum annuel de 10 500 $ versé en une seule année.

Revenu familial rajusté (2026)	Tranche de cotisation	Subvention accordée	SCEI maximum versé
117 045 $ ou moins	Sur les premiers 500 $	3 $ par dollar (300 %)	1 500 $
117 045 $ ou moins	Sur les 1 000 $ suivants	2 $ par dollar (200 %)	2 000 $
Plus de 117 045 $	Sur les premiers 1 000 $	1 $ par dollar (100 %)	1 000 $

Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Le bon est une somme allant jusqu’à 1 000 $ que le gouvernement du Canada verse directement dans un REEI pour les Canadiens à revenu faible ou modeste vivant avec une invalidité. De plus :

• Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon.
• La limite à vie du BCEI est de 20 000 $ par bénéficiaire.
• Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
• Il est possible de recevoir le BCEI non réclamé pour des années antérieures (même si aucune cotisation n’a été faite et même si le régime n’était pas encore ouvert), jusqu’à un versement maximum de 11 000 $ en une seule année.

Revenu familial rajusté (2026)	Montant du BCEI versé
38 237 $ ou moins	1,000 $
Entre 38 237 $ et 58 523 $	Une partie des 1 000 $ (établie selon une formule mathématique)
Plus de 58 523 $	Aucun

Utilisation des droits disponibles antérieurs

Avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, il est possible de rattraper jusqu’à 10 ans de subventions et de bons non utilisés.

Pour avoir droit à ce rattrapage, vous devez avoir satisfait aux critères d’admissibilité (être résident canadien et être admissible au CIPH) pendant les années de report.

S’il y a rattrapage, le gouvernement versera les droits inutilisés dans le compte (en fonction de vos cotisations pour la subvention, ou automatiquement pour le bon) jusqu’à un plafond maximum versé dans une seule année de :

• 11 000 $ pour le bon (BCEI)
• 10 500 $ pour la subvention (SCEI)

Remboursement des subventions

L’objectif du gouvernement est d’encourager l’épargne à long terme. Par conséquent, l’ensemble des subventions et des bons versés par le gouvernement dans un REEI au cours des 10 années précédentes forme ce qu’on appelle le « montant de retenue ».

Le remboursement total Si l’un des événements suivants se produit, la totalité du montant de retenue (les subventions et bons des 10 dernières années) doit obligatoirement être remboursée au gouvernement :

• Le REEI est fermé (fermeture volontaire).
• Le REEI est dénaturé (il perd son enregistrement pour non-respect des règles).
• Le bénéficiaire décède.

(Note fiscale importante : Depuis 2021, la perte d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) n’oblige plus la fermeture du régime. Le compte peut demeurer ouvert indéfiniment sans déclencher le remboursement des subventions, mais aucune nouvelle subvention ni cotisation n’y sera versée).

Le remboursement proportionnel (lors des retraits) Si le bénéficiaire effectue un retrait partiel pour ses besoins (Paiement d’aide à l’invalidité), le remboursement ne sera pas total, mais proportionnel : pour chaque dollar (1 $) retiré, trois dollars (3 $) de subventions et de bons devront être remboursés au gouvernement (jusqu’à concurrence du montant de retenue maximum).

Pour éviter de devoir rembourser ces montants, la stratégie optimale consiste généralement à cesser de cotiser au REEI à l’âge de 49 ans et à attendre 10 ans (soit vers l’âge de 60 ans) avant d’effectuer les premiers retraits.

Comment retirer d’un REEI

L’argent accumulé dans un REEI est strictement destiné à soutenir la personne vivant avec une invalidité. Par conséquent, les paiements ne peuvent être versés qu’au bénéficiaire (ou à sa succession en cas de décès). Les personnes qui ont cotisé au régime (parents, amis) renoncent à cet argent et n’ont aucun droit de se faire rembourser leurs cotisations.

Il existe deux types de retraits qu’un bénéficiaire peut recevoir :

1. Les paiements d’aide à l’invalidité (PAI) Il s’agit de retraits ponctuels (des montants forfaitaires sur demande) qui peuvent être versés au bénéficiaire pour répondre à un besoin spécifique.

• Attention : Ces retraits déclenchent la règle de remboursement proportionnel (1 $ retiré = 3 $ de subventions à rembourser) si le compte a reçu des contributions gouvernementales dans les 10 années précédentes. De plus, si le compte contient plus de subventions que de cotisations personnelles (régime à « financement principalement gouvernemental »), le montant maximal du retrait annuel est plafonné.

2. Les paiements viagers pour invalidité (PVI) Il s’agit de paiements récurrents et réguliers (généralement annuels ou mensuels) qui, une fois commencés, doivent être versés pour le reste de la vie du bénéficiaire.

Règle obligatoire : Selon la loi, les PVI doivent obligatoirement commencer au plus tard à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans. Le montant annuel maximal qui peut être retiré est déterminé par une formule gouvernementale stricte basée sur l’âge de la personne et la juste valeur marchande du régime

Paiements viagers pour invalidité (PVI)

Les PVI sont des retraits récurrents conçus pour agir comme un revenu de retraite. Ils doivent être versés au moins une fois par an, jusqu’à l’épuisement du régime ou le décès du bénéficiaire.

Selon la loi, les PVI doivent obligatoirement débuter avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans. Ces paiements sont soumis à un plafond annuel afin d’assurer que l’argent dure toute la vie du bénéficiaire.

Le calcul du PVI Le montant maximum des PVI payés dans l’année est calculé par le promoteur selon une formule gouvernementale qui vise, en résumé, à étaler le capital restant sur l’espérance de vie du bénéficiaire (jusqu’à l’âge de 83 ans). La formule est A ÷ (B + 3 – C) + D, où :

D = Le total des paiements périodiques de rentes versés au régime dans l’année (le cas échéant).

A = La juste valeur marchande (JVM) des investissements dans le régime au début de l’année.

B = La valeur la plus élevée entre 80 et l’âge du bénéficiaire au début de l’année.

C = L’âge réel du bénéficiaire au début de l’année.

Paiements d’aide à l’invalidité (PAI)

Un PAI est un paiement forfaitaire (un montant unique) versé au bénéficiaire qui peut être demandé à tout moment, par exemple pour l’achat d’équipement adapté ou des soins particuliers.

Deux éléments cruciaux à retenir sur les PAI :

La disponibilité selon l’institution : Ce ne sont pas toutes les institutions financières qui offrent la flexibilité de faire des retraits forfaitaires (PAI). Avant d’ouvrir un REEI, il est important de vérifier avec l’émetteur s’il permet au titulaire de demander ce type de paiement ponctuel.

La limite de retrait de 10 % : Si les subventions et les bons versés par le gouvernement sont supérieurs aux cotisations personnelles de la famille (ce qu’on appelle un régime à financement principalement gouvernemental), la loi limite les retraits. Le total des retraits (PAI et PVI combinés) dans une année ne peut généralement pas dépasser le plus élevé de ces deux montants : le résultat de la formule du PVI ou 10 % de la valeur du compte.

Qui a droit au REEI

Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

• Elle est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH)
• Elle a un numéro d’assurance sociale
• Elle réside au Canada
• Elle a moins de 60 ans

Un bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence ou en même temps. 

Que se passe-t-il au décès du bénéficiaire d’un REEI

Au décès du bénéficiaire, le REEI doit être fermé et:

• Les subventions et bons doivent être remboursées
• Tout actif restant dans le régime doit être envoyé à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès.

La partie imposable des paiements sont ajoutés au revenu de la succession pour l’année durant laquelle les paiements ont été faits.

Roulements de biens dans un REEI

La loi permet d’effectuer des transferts à l’abri de l’impôt (appelés « roulements ») vers le REEI d’un bénéficiaire dans certaines situations précises.

Roulement au décès d’un parent ou d’un grand-parent

Lorsqu’un parent ou un grand-parent décède, il est possible de transférer l’argent de son compte de retraite (REER, FERR ou RPA) directement dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant vivant avec une invalidité, à condition que ce dernier ait été financièrement à sa charge au moment du décès. Ce transfert permet d’éviter l’imposition immédiate de l’héritage.

Impact sur le plafond de cotisation à vie

Il est important de se rappeler que le montant maximal des cotisations permises dans un REEI est strictement fixé à 200 000 $ à vie. Tout montant provenant d’un roulement est considéré comme une cotisation et vient réduire cet espace de 200 000 $.

Attention à la perte de subventions (Stratégie de planification)

Le principal désavantage d’un roulement vers le REEI est que l’argent transféré de cette façon ne donne pas droit aux subventions gouvernementales (SCEI).

Le conseil du planificateur : Avant d’effectuer un roulement massif vers le REEI d’un bénéficiaire à la suite d’un décès, il est primordial d’évaluer sa situation. Si le bénéficiaire est jeune (moins de 49 ans) et qu’un héritage important remplit d’un seul coup son plafond de 200 000 $, il n’aura plus d’espace pour faire des cotisations régulières dans le futur. Il perdra donc définitivement le droit de réclamer des milliers de dollars en généreuses subventions de l’État. Il est souvent préférable de ne rouler qu’une partie de l’héritage et de conserver de l’espace de cotisation.

L’imposition des retraits du REE

Les revenus de placement générés dans un REEI croissent entièrement à l’abri de l’impôt tant et aussi longtemps qu’ils demeurent dans le régime.

Au moment d’effectuer un retrait, l’argent versé est divisé en deux parties sur le plan fiscal :

1. La portion non imposable (Vos cotisations): Les montants retirés qui correspondent aux cotisations personnelles versées par le passé ne sont pas inclus dans le revenu du bénéficiaire. Puisque cet argent n’a donné droit à aucune déduction fiscale lors du dépôt, il sort libre d’impôt.

2. La portion imposable (Les aides et les rendements): Cependant, toute la portion du retrait qui provient des sources suivantes est imposable entre les mains du bénéficiaire pour l’année en cours :

• La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) ;
• Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) ;
• Les revenus de placement accumulés (intérêts, dividendes, gains en capital) ;
• Les montants de roulement (puisqu’ils ont été transférés à l’abri de l’impôt depuis un REER, un FERR ou un REEE, ils sont imposés à la sortie du REEI).

Retenue d’impôt à la source: Pour faciliter la gestion fiscale, les institutions financières (les émetteurs de REEI) ont l’obligation légale de calculer la portion imposable de chaque paiement et de retenir l’impôt à la source directement sur cette portion imposable, avant de verser l’argent au bénéficiaire.

Autres questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH)

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit non remboursable du gouvernement du Canada. Il est accordé aux personnes atteintes d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales afin de les soutenir dans leur sécurité financière. L’admissibilité doit être attestée par un professionnel de la santé (comme un médecin) qui remplit le formulaire prescrit T2201 (Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées). L’Agence du revenu du Canada (ARC) doit ensuite examiner et approuver la demande pour que le crédit entre en vigueur. C’est l’approbation de ce crédit qui donne le droit d’ouvrir un REEI.

Les cotisations au REEI sont-elles déductibles d’impôt?

Non, les cotisations versées à un régime d’épargne-invalidité ne sont pas déductibles d’impôt pour le cotisant. En contrepartie, lors d’un retrait, toute la portion qui correspond à vos propres cotisations passées vous est retournée entièrement libre d’impôt.

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n’y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés dans le REEI d’un bénéficiaire au cours d’une année donnée. Cependant, la limite cumulative à vie est strictement fixée à 200 000 $ par bénéficiaire. Ce plafond de 200 000 $ inclut à la fois vos cotisations régulières et tout transfert par roulement (par exemple, depuis un REER ou un REEE).

Quelle est la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)?

La SCEI est une aide financière versée par le gouvernement du Canada directement dans le REEI, en proportion des cotisations versées par la famille. Le gouvernement peut verser jusqu’à 3 500 $ par année, pour un maximum de 70 000 $ à vie par bénéficiaire. De plus, la SCEI peut être versée rétroactivement pour rattraper des années antérieures durant lesquelles le titulaire n’avait pas effectué de cotisation complète.

Quel est le plafond des subventions REEI?

Pour la Subvention (SCEI) : Le plafond annuel de base est de 3 500 $, et la limite à vie est de 70 000 $. (Si vous rattrapez des droits inutilisés des années passées, le gouvernement peut toutefois verser jusqu’à 10 500 $ en une seule année).

Pour le Bon (BCEI) : Le plafond annuel de base est de 1 000 $, et la limite à vie est de 20 000 $. (Si vous rattrapez des droits inutilisés, le gouvernement peut verser jusqu’à 11 000 $ en une seule année).

Sources

• https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/invalidite/epargne/montant.html
• https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/invalidite/epargne.html
• https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-invalidite-reei/paiements-regles/quels-types-paiements-sont-faits-a-partir-reei.html
• https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-invalidite-reei/admissibilite-cotisations.html
• https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-invalidite-reei.html
• https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-invalidite-reei/paiements-regles.html