Comment fonctionne l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ?

Qu’est-ce que l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ?

L’allocation canadienne pour enfants constitue une aide fédérale aux familles pour subvenir aux besoins des enfants mineurs. 

L’ACE peut être bonifiée du montant de l’allocation canadienne pour enfants supplémentaire pour Jeunes Enfants (ACESJ) et de prestation pour enfant handicapé (PEH).

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Quelques définitions

Principal responsableL’ACE est versée uniquement au principal responsable. C’est la personne qui surveille les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, lui obtient des soins médicaux, au besoin, et trouve quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. 
Parent fémininLe “parent féminin” est un terme défini par l’ARC qui désigne souvent la mère des enfants, mais qui peut être aussi la conjointe de fait du père, sans être la mère des enfants.
Revenu familial net rajusté (RFNR)Le RFNR affecte le montant versé à titre d’ACE. Il comprend le revenu net des conjoints ou époux et exclut le revenu des enfants, ainsi que ceux tirés de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du régime enregistré d’épargne invalidité (REEI).

Qui a droit à l’allocation canadienne pour enfants?

Il y a quatre critères d’admissibilité pour recevoir l’ACE:

  1. L’enfant a moins de 18 ans et habite avec vous;
  2. Vous êtes le principal responsable;
  3. Vous êtes résident canadien aux fins de l’impôt
  4. Vous ou votre époux/conjoint de fait doit être soit:
    • Citoyen canadien
    • Résident permanent
    • Personne protégée
    • Résident temporaire
    • Un Indien, tel que défini dans la Loi sur les Indiens

Votre revenu familial net rajusté doit inférieur aux limites prescrites, selon le nombre d’enfants pour qui vous réclamez l’allocation

Qui doit demander l’ACE?

La personne qui demande l’ACE est le principal responsable de l’enfant, tel que défini par l’ARC. L’Agence du Revenu du Canada considère généralement le parent féminin qui réside avec l’enfant comme le principal responsable. C’est donc celle qui devrait faire la demande par défaut. 

Si le parent masculin désire demander les versements de l’ACE, le parent féminin doit joindre une lettre signée à la demande d’allocation, indiquant que le parent masculin est le principal responsable.

Si l’enfant réside avec des parents du même sexe, un seul des parents doit présenter une demande pour tous les enfants habitant la même maison.

Si l’enfant vit seulement une partie du temps avec le principal responsable, il faut déterminer si la famille est en situation de garde partagée. Dans ce cas, l’allocation pourrait être divisée entre les deux parents responsables.

Si vous partagez la garde de l’enfant

Dans un cas de garde partagée, les parents responsables doivent aviser l’ARC immédiatement.

Une garde partagée est reconnue lorsque l’enfant est gardé de façon à peu près égale entre les deux parents. L’Agence du Revenu du Canada pourrait alors considérer les deux parents comme principaux responsables. Ils recevraient ainsi chacun 50% de l’allocation qu’ils auraient reçu si l’enfant avait habité à temps plein sous leur garde. 

L’ARC calcule le montant de l’allocation selon le revenu familial net rajusté de chacun des responsables.

Dans le cas où l’enfant vit principalement avec un seul des deux parents, c’est ce parent qui est présumé être le principal responsable et sera en mesure de demander les pleins versements de l’ACE.


EXEMPLE

Éric est père monoparental et a la garde exclusive de ses deux enfants. Il reçoit les versements complets de l’ACE. En 2021, il devient conjoint de fait avec Samantha et informe l’ARC de son nouvel état civil. À ce moment, Samantha est réputée être le parent féminin des enfants.

Comme le parent féminin est généralement présumé être le principal responsable des enfants, c’est Samantha qui commencera à recevoir l’ACE. 

Toutefois, si Éric continue d’être le principal responsable des enfants, Samantha devra envoyer une lettre à l’ARC indiquant qu’Éric est le principal responsable de tous les enfants et devrait continuer à recevoir l’ACE.


Dates de versements de l’allocation canadienne pour enfants en 2022

L’Agence du Revenu du Canada (ARC) verse l’allocation canadienne pour enfants aux dates suivantes pour 2022:

Calendrier des versements de l’ACE en 2022
18 février 2022
18 mars 2022
20 avril 2022
20 mai 2022
20 juin 2022
20 juillet 2022
19 août 
20 septembre
20 octobre
18 novembre
13 décembre

Le premier versement devrait se faire dans les huit semaines qui suivent la réception de la demande si elle est faite en ligne et onze semaines, pour les demandes par la poste.

Consultez la date de votre prochain versement dans Mon dossier de l’ARC.

L’allocation canadienne pour enfant est-elle imposable?

Non, les revenus de l’allocation canadienne pour enfant n’est pas imposable. Vous ne devez donc pas inclure ces montants dans votre déclaration d’impôt à titre de revenu imposable.

Quand demander l’ACE?

Le responsable principal de l’enfant devrait demander l’allocation canadienne pour enfant le plus tôt possible:

  • Dès la naissance d’un enfant
  • Dès qu’un enfant commence à habiter avec le principal responsable
  • Dès que les responsables commencent une situation de garde partagée
  • Dès qu’un particulier devient admissible (voir ci-haut les critères d’admissibilité)

Quel est le montant maximal des allocations familiales au Canada?

L’allocation canadienne pour enfants est:

  • 6,833$/an pour chaque enfant de moins de 6 ans
  • 5,765$ /an pour chaque enfant entre 6 et 17 ans

Le montant de l’ACE est fixe, mais les versements sont calculés selon le revenu familial net rajusté (RFNR) et le nombre d’enfants.

Calculateur 2022 de l’allocation canadienne pour enfants

Le montant de l’ACE est calculé au début de la période de versement (juillet), en fonction du revenu familial net rajusté de l’année précédente. Donc, pour la période de versement de juillet 2022 à juin 2023, le revenu net considéré est celui de 2021.

Dès que le revenu familial net rajusté (RFNR) dépasse 32 028$, l’allocation versée est réduite. La réduction se calcule ainsi:

Un seul enfant à charge

  • RFNR supérieur à 32 028 $: la réduction est de 7 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ ;
  • RFNR supérieur à 69 395 $: la réduction est de 2 616 $ plus 3,2 % du RFNR supérieur à 69 395 $.

Deux enfants à charge

  • RFNR supérieur à 32 028 $: la réduction est de 13,5 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ ;
  • RFNR supérieur à 69 395 $: la réduction est de 5 044 $ plus 5,7 % du RFNR supérieur à 69 395 $.

Trois enfants à charge

  • RFNR supérieur à 32 028 $: la réduction est de 19 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ ;
  • RFNR supérieur à 69 395 $: la réduction est de 7 100 $ plus 8 % du RFNR supérieur à 69 395 $.

Quatre enfants à charge, et plus

  • RFNR supérieur à 32 028 $: la réduction est de 23 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ ;
  • RFNR supérieur à 69 395 $: la réduction est de 8 594 $ plus 9,5 % du RFNR supérieur à 69 395 $.

TRUC DE PRO

Utilisez le revenu de l’allocation canadienne pour enfant afin de contribuer à un Régime Enregistré d’Épargne Études (REEE).

Dans plusieurs cas, seule l’ACE est suffisante pour financer la totalité du REEE et d’obtenir le maximum des subventions.

Par exemple, avec un revenu familial de 100 000$ et un enfant âgé de moins de 6 ans, l’ARC peut verser une allocation canadienne pour enfant d’environ 3 240$ dans l’année. Puisqu’il ne suffit que de 2 500$ de cotisations annuelles pour obtenir les subventions maximales du REEE (750$ par année, par enfant), l’ACE peut financer la totalité du REEE.


Comment obtenir le maximum de l’allocation pour enfants?

Allocation canadienne pour enfants supplémentaire pour jeunes enfants (ACESJ)

L’allocation canadienne pour enfants supplémentaire pour jeunes enfants est un montant annuel versé aux familles qui reçoivent déjà l’ACE, pour les enfants de moins de 6 ans. Les familles pourraient être admissibles à ces versements supplémentaires, selon leur revenu net:

  • Revenu net familial de moins de 120 000$: 1 200$ par enfant
  • Revenu net familial de plus de 120 000$: 600$ par enfant

Les familles n’ont pas besoin de soumettre une demande distincte de celle de l’ACE pour recevoir ce supplément.

Prestation pour enfants handicapés (PEH)

La prestation pour enfants handicapés constitue un versement mensuel non imposable pour un enfant mineur atteint d’une déficience grave et prolongée, physique ou mentale. 

Afin de recevoir la PEH, vous devez être admissible à l’ACE et l’enfant doit être admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH). Pour vérifier l’admissibilité de l’enfant au CIPH, vous pouvez consulter le formulaire T2201, disponible en ligne sur le site web de l’ARC.

Le montant de la prestation diminue si le revenu familial net rajusté est supérieur à 69 395 $. 

Comment faire une demande auprès de l’Agence du Revenu du Canada

Vous pouvez demander l’ACE en utilisant « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier ou en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Vous trouverez des détails supplémentaires sur la demande d’ACE sur le site web de l’ARC.

Sources:

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/prestation-enfants-handicapes.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4114/allocation-canadienne-enfants.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-dates-versement.html

Cet article a été rédigé par Marc-Olivier Desmarais, CPA, CA, Pl. Fin.

Il est détenteur d'un permis de planificateur financier indépendantconseiller en sécurité financière et de représentant en épargne collective chez Services en Placements PEAK. Sa pratique est encadrée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par l'Institut Québécois de Planification Financière (IQPF).

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